Le diagnostic Electricité : pourquoi, comment
Ce diagnostic est prévu à l’article L. 134-7 et R 126-35 et R 126-36 du Code de la construction et de l’habitation. Il s’agit d’un état de l’installation intérieure électrique.
Un diagnostic pour la prévention des incendies
Le diagnostic électricité est obligatoire pour les anciennes installations de plus 15 ans.
Une mauvaise installation électrique peut être cause d’un incendie. Pour limiter ce risque, un diagnostic électricité est inévitable depuis 2009 pour toute vente d’un bien si l’installation électrique est installée depuis plus de 15 ans.
Si le bien est situé dans une copropriété, seule la partie privative est affectée par ce diagnostic électricité.
Biens concernés : immeubles d’habitation ou partie(s) d’immeuble affectés à l’habitation dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Validité du document : l’état doit avoir été établi moins de 3 ans avant la date de la promesse (art. D 271-5 CCH) pour ce qui concerne l’état de l’installation intérieure, ainsi que l’attestation de conformité en cas de travaux de rénovation. Cette durée est portée à six ans en cas de location.
Sanctions en cas de non-présentation : en l’absence d’état de moins de 3 ans annexé à l’acte authentique, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante, et l’acquéreur est en droit demander un abaissement du prix de vente, voire la résiliation de la vente.
Comment obtenir un diagnostic électrique ?
Pour faire réaliser le diagnostic, le vendeur ou le bailleur mandate un diagnostiqueur certifié qui vient sur place. Ce professionnel ne doit pas être l’installateur qui a réalisé l’installation, au risque d’être juge et partie.
La réglementation n’impose pas de prix fixe pour un diagnostic électrique. Comme pour l’ensemble des diagnostics, le coût est à la charge du propriétaire vendeur ou du bailleur. Les tarifs pratiqués par les diagnostiqueurs sont généralement compris entre 150 € et 250 €.
Comment se passe un diagnostic électricité ?
Le diagnostic électrique obligatoire (DEO) doit mettre en évidence tous les éléments de l’installation électrique qui ne respectent pas les normes de sécurité et les équipements électriques , comme les protections différentielles 30mA, l’AGCP, les disjoncteurs et les fusibles… qui pourraient provoquer des risques d’électrisation ou d’électrocution. Le diagnostiqueur va réaliser des contrôles visuels ainsi que des essais pour identifier les défauts de l’installation électrique, sur sept points de contrôle :
- présence d’un appareil général de commande (disjoncteur ) et de protection accessible (tableaux électriques) ;
- à l’origine de l’installation électrique, présence d’un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre ;
- présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection (disjoncteur différentiel) contre les surintensités adapté à la section des conducteurs ;
- présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées dans les salles de bains, salle d’eau et cuisine ;
- vérification du bon fonctionnement des équipements électroménagers comme les plaques de cuisson, le lave-linge ;
- identification de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- absence de conducteurs (fils électriques ) non protégés mécaniquement.
L’installation électrique est particulièrement vérifiée dans les pièces humides. En fonction des anomalies constatées (fils électriques dénudés, etc…) le risque encouru doit être précisé. Si le diagnostic électrique révèle une ou plusieurs non-conformités, le propriétaire est libre de réaliser ou non les travaux de mise en sécurité de l’installation électrique. Par contre, les bailleurs sont tenus de louer un logement respectant les critères de décence. Si les anomalies constatées rendent le logement « non décent », ils sont dans l’obligation de réaliser les travaux pour pouvoir louer le bien.
Il est possible de contester les résultats du contrôle. Il faut alors réaliser une contre-expertise pour établir un nouveau diagnostic. Il faut ensuite écrire un courrier au diagnostiqueur d’origine, pour l’informer de l’erreur commise avec la preuve par le nouveau diagnostic immobilier. On peut même demander une indemnisation du préjudice subi.
Dans le cadre de la Loi ALUR, le diagnostic électricité est également obligatoire pour la location d’un bien depuis 2017.
Renseignez-vous sur ces diagnostics :