CGU et CGV

Conditions générales d’utilisation du site elite-diagnostics.fr

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site elite-diagnostics.fr(ci-après dénommé « le site »).

Constituant le contrat entre la société La Petite Perle, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site elite-diagnostics.fr est assurée par OUALID Terki inscrite au RCS sous le numéro 91033493700018 dont le siège social est localisé au 570, Chemin des Platanes, 13100 Aix-en-Provence, France Métropolitaine.

L’hébergeur du site elite-diagnostics.fr est la société IONOS SARL (7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex,  431 303 775 RCS Sarreguemines, tél. : 0970 808 911, info@IONOS.fr) (ci-après « IONOS ») contracte avec le souscripteur (ci-après « le Client » ou « les Clients »).

Article 3 : Accès au site

Le site elite-diagnostics.fr permet d’accéder gratuitement aux services suivants :

  • Consultation d’information relatives aux diagnostics immobilier
  • Demande de devis

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Collecte des données

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :

  • Le formulaire de contact ;

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site elite-diagnostics.fr (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site elite-diagnostics.fr sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 7 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 : Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site elite-diagnostics.fr.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 9 : Publication par l’Utilisateur

Le site elite-diagnostics.fr permet aux membres de publier des commentaires.

Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.

Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.

Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.

À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.

L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.

La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

Article 11 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

Condit ions Générales de Vent e et d’Exécution

  1. – ENGAGEMENT SUR L’HONNEUR

Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, ELITE DIAGNOSTICS, atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Ainsi, ces divers documents sont établis par une personne :

  • Présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens – appropriés (les différents diagnostiqueurs possèdent les certifications adéquates – référence indiquée sur chacun des dossiers),
  • Ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses int erventions (montant de la garantie de 500 000 € par sinistre et par année d’assurance),
  • N’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents constituant le DDT.
  • – CHAM P D’APPLICAT ION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. La vente de la prestation est

réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Diagnostiqueur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l’article L. 113-3 du Code de la consommation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par le Diagnostiqueur.

  1. – DEFINIT ION DE LA M ISSION

Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentés dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou

indiqués par un représentant du demandeur ou acheteur lors du diagnostic. A défaut, le Diagnostiqueur recherchera au mieux ces surfaces et

volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et no de lots portés sur l’attestation sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic. Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant p as pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d’appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles. Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.

  1. – COMMANDE

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les « demandes de diagnostic » de l’opérateur de repérage, remis à la clientèle lors de la demande d’intervention. L’acceptation de la commande par le Diagnostiqueur résulte de la réalis ation de la prestation de repérage ou diagnostic. Toute commande parvenue à l’opérateur de repérage est réputée ferme et définitive.

  • – FOURNITURE DE LA PRESTATION

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’intervention s’effectuera sur le lieu d’intervention du repérage désigné dans la « demande de diagnostic », dans le délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception par l’opérateur d’une « demande de diagnostic » en bonne et due forme. Sauf analyse complémentaire en laboratoire, l’attestation sera disponible au siège du Diagnostiqueur dans les 2 jours ouvrés après l’intervention. Toute demande supplémentaire par rapport à la mission de base augmentera le délai ci-dessus mentionné du temps nécessaire à sa réalisation sans excéder 5 jours ouvrés.

A défaut de toute livraison dans les 7 jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure ou d’analyse en laboratoire, l’Acheteur ou demandeur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

  • – REALISAT ION DE LA PREST AT ION, OBLIGAT IONS DE L’ACHET EUR OU DEM ANDEUR

Dans le cas où le Diagnostiqueur sous-traite une partie de sa mission (hors analyse en laboratoire), le sous-traitant est explicitement désigné au § Sous-Traitance. La mention « sans objet » signifie que l’opérateur déclare sur l’honneur n’avoir pas recours à une sous-traitance.

L’acheteur ou demandeur doit fournir tous les plans, éléments cadastraux et documents nécessaires à la réalisation de la mission.

L’Acheteur ou demandeur devra être présent sur les lieux de situation des biens à diagnostiquer pour les dates et heures convenues. En cas de

carence, l’opérateur de repérage adressera à l’Acheteur ou demandeur un avis de passage fixant une nouvelle date d’intervention faisant de nouveau courir les délais ci-avant fixés. Passé ce délai, l’opérateur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.

  • – PRIX ET M ODALIT ES DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, ferme et définitive. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits à la commande ou la mission confiée à l’opérateur.

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant et sans escompte par chèque à la commande sur « demande de diagnostic » ou le jour de l’intervention. Une facture sera remise à l’Acheteur ou demandeur.

Pour les professionnels, tout retard de paiement sera majoré d’un montant de 15% à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard, dont le taux d’intérêt sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

L’Article L441-3, Article L441-6 : à compter du 1er janvier 2013, une indemnité fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012

sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance.

  • T rait ement des réclamat ions  au t it re du service

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève des juridictions françaises. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le cabinet ELITE DIAGNOSTICS propose aux clients-consommateurs particuliers un service de médiation pour les litiges de consommation liés à l’utilisation des prestations.

  1. – GARANT IE, INDEPENDANCE, JURIDICTION COMPET ENTE

ELITE DIAGNOSTICS constitue une entreprise financièrement et juridiquement indépendante opérant sous la marque et la méthodologie ELITE DIAGNOSTICS Seul interlocuteur et responsable vis à vis de son client, les prestations effectuées sont garanties par une assurance RCP. Conformément à la loi, le Diagnostiqueur est totalement indépendant des sociétés de travaux et traitements pouvant être mis en œuvre après ses diagnostics, garantissant l’impartialité et la validité de ceux-ci vis-à-vis de la loi.

  • – T RAIT EM ENT DES DONNEES A CARACT ERE PERSONNEL

Dans le cadre de son activité, le Diagnostiqueur sera amené à collecter et traiter certaines Données personnelles de l’Acheteur ou demandeur.

Soucieux de la protection des données personnelles, la société ELITE DIAGNOSTICS s’assure que le Diagnostiqueur respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés » (la « loi Informatique et Libertés ») et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD (le « RGPD »).

RESPONSABLE DE T RAIT EM ENT

Le responsable de traitement est la société ELITE DIAGNOSTICS, (Société à responsabilité limité SARL) au capital social de 1000.00 euros, immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 91033493700018, ayant son siège social sis ELITE DIAGNOSTICS, 570, chemin des platanes -13100 AIX EN PROVENCE ) est selon les cas :

  • l’entité responsable du traitement des Données personnelles de l’Acheteur ou du demandeur au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD)

Pour toutes questions ou précisions relatives au traitement des Données personnelles, il convient de contacter : Par téléphone aux numéros suivants : 07.66.67.11.92

Par email à l’adresse suivante : contact.rgpd@elite-diagnostics.fr

Par courrier à l’adresse suivante : ELITE DIAGNOSTICS, Service de la protection des données personnelles, 570, chemin des platanes – 13100 AIX EN PROVENCE .

T YPE DE DONNEES COLLECT EES

  • Le bien immobilier à diagnostiquer :
  • Type de transaction (Vente, Location, Travaux/démolition, etc.)
  • Type de bien
  • Code postal
  • Ville
  • Adresse postale
  • Nombre de pièces
  • Surface estimée du bien et ses annexes
  • Date de construction
  • Présence/Age de l’installation électrique
  • Présence/Age de l’installation gaz
  • Type d’assainissement des eaux (collectif/individuel)
  • Présence de piscine privative ou fontaine
  • Images 360 ou visite virtuelle de l’intérieur et de l’extérieur du bien
  • Numéro de lot et section cadastrale figurant sur le titre de propriété.
  • Nom du distributeur de gaz et numéro de point de comptage estimation (PCE) ou le numéro de compteur (Diagnostic Gaz / DPE)
  • Copie des factures d’électricité des 3 dernières années (si non disponible, au moins 1 année complète)(DPE)
  • Nombre d’enfants dans le foyer (Plomb/Amiante, déclaration obligatoire à l’ARS, agence nationale de santé).
  • Nombre de niveaux
  • Documents et informations concernant les précédentes interventions
  • Le client :
  • Civilité
  • Nom de famille
  • Prénom
  • Adresse email
  • N° de téléphone
  • Adresse postale, si différente de celle du bien immobilier à diagnostiquer.
  • Code postal, si différent de celui du bien immobilier à diagnostiquer.
  • Ville, si différente de celle du bien immobilier à diagnostiquer.
  • Images des biens meubles personnels présents au sein du bien immobilier en cas de prise de vue 360 ou de visite virtuelle.
  • Civilité, Nom, Prénom et adresse du représentant, le cas échéant.
  • Civilité, Nom, Prénom et qualité de la personne présente lors de la visite, le cas échéant.
  • Date et référence du devis
  • Dernière étape validée par le client
  • Date de la dernière modification apportée au devis
  • Date et montant du paiement par carte, le cas échéant
  • En cas de paiement par carte, la société ELITE DIAGNOSTICS partage certaines données avec l’int ermédiaire de paiement afin qu’il puisse fournir un reçu
  • Données récoltées par le biais des cookies via le site internet

FINALIT ES DU T RAIT EM ENT DES DONNEES A CARACT ERE PERSONNEL

En application de la réglementation, tout traitement de données à caractère personnel doit, pour être licite, reposer sur l’un des fondements juridiques énoncés à l’article 6 du RGPD.

Le tableau ci-dessous expose les différentes finalités pouvant être poursuivies lors de nos traitements de vos données et les fondements juridiques sur lesquels repose la poursuite de chacune de ces finalités.

    Finalité    Fondement juridique
  Gestion du fonctionnement et optimisation de notre Solution et de nos services  Intérêts légitimes d’ ELITE DIAGNOSTICS et de ses clients
    Finalité    Fondement juridique
    Mise en relation avec le diagnostiqueur approprié  Exécution du contrat ou intérêts légitimes des clients selon les cas
  Etablir un devis et prendre rendez-vous en ligne  Mesures précontractuelles
  Paiement en ligne  Exécution du contrat
  Permettre au diagnostiqueur de préparer son intervention sur place  Exécution du contrat
  Permettre l’établissement et la livraison d’un rapport de diagnostic  Exécution du contrat
  Fourniture d’un service d’assistance  Exécution du contrat et intérêts légitimes des clients
  Application nos Conditions Générales Vente et d’Exécution  Exécution du contrat
  Analyse des données, l’audit, et l’identification des tendances d’usage  Intérêts légitimes de ELITE DIAGNOSTICS
  Réalisation d’analyses marketings et statistiques  Intérêts légitimes de ELITE DIAGNOSTICS
    Contrôle et la prévention des fraudes, malwares, et la gestion des incidents de sécurité  Intérêts légitimes de ELITE DIAGNOSTICS (défendre ses droits et intérêts) ou obligations légales selon les cas
  Développement de nouveaux produits et services  Intérêts légitimes de ELITE DIAGNOSTICS
    Finalité    Fondement juridique
  L’exercice de tout recours visant à limiter les dommages que nous risquons d’encourir, notamment en cas d’action illicite en lien avec l’utilisation de notre Site    Intérêts légitimes de ELITE DIAGNOSTICS
  Protection de nos droits, de notre confidentialité, de notre sécurité et/ou de notre propriété et/ou ceux de nos Clients, des Consommateurs ou des tiers    Intérêts légitimes de ELITE DIAGNOSTICS
  Gestion des droits des personnes concernées  Obligations légales

Les textes régissant nos obligations légales contiennent notamment :

  • La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique ;
  • Le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD),
  • La Directive 2005/29/ce du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE ;
  • La loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.

·

  • Amiante liste A : Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
  • Durée de validité : 3 ans si présence d’amiante score 1, 3 mois si présence d’amiante score 2 (pour faire une mesure d’empoussièrement et reclasser le MPCA en score 1 ou 3), 3 ans si présence d’amiante score 3 (pour réaliser les travaux)
  • Illimité si absence d’amiante
  • Amiante liste B : Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
  • Pas de durée de validité : c’est au propriétaire de décider la périodicité de surveillance (en général, le propriétaire se base sur la liste A)
  • Illimité si absence d’amiante
  • Amiante liste C : Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
  • Pas de durée de validité
  • Amiante fiche récapitulative : Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »
  • Durée de validité dépend des MPCA qui ont été trouvés (MPCA de liste A, B, pas de MPCA) et de leurs scores
  • Amiante avant travaux : norme NF X 46-020 d’août 2017
  • Pas de durée de validité
  • Examen visuel après travaux de désamiantage : NF X 46-021 d’août 2010
  • Pas de durée de validité
  • Amiante
  • Voir également : le décret n°2011-629
  • CREP : Article R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation pour la vente et Article R1334-11 du Code de la Santé Publique pour la location
  • Durée de validité si présence de plomb dont la concentration est supérieure ou égale à 1 mg/cm² : 1 an en cas de vente, 6 ans en cas de location, illimité en cas de réalisation d’un CREP pour les parties communes

§  Illimité dans le cas contraire

  • DPE location : la durée de validité est indiqué dans l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine qui lui-même indique en annexe 1 d’utiliser la durée contenue dans l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments exis tants proposés à la vente en France métropolitaine soit 10 ans
  • Durée de validité : 10 ans
  • DPE neuf : arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine 10 ans
  • Durée de validité : 10 ans
  • DPE vente : Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
  • Durée de validité : 10 ans
  • DPE centres commerciaux : Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine
  • Durée de validité : 10 ans
  • Termites : Article R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation

§  Durée de validité : 6 mois

  • Etat parasitaire : Norme NF P 03-200 de mai 2016
  • Pas de durée de validité – on se base généralement sur les termites = 6 mois (le site du gouvernement se base sur cette durée)
  • Gaz : Article R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation pour la vente
  • Durée de validité : 6 ans dans le cadre d’une location, 3 ans dans le cadre d’une vente
  • Electricité : Article R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation pour la vente, Article 3 du décret n°2016-1105 et Article 3 du décret n°2016-1104 pour la location

Durée de validité : 6 ans dans le cadre d’une location, 3 ans dans le cadre d’une vente

DROIT S DE L’ACHET EUR OU DU DEM ANDEUR

La société ELITE DIAGNOSTICS et le Diagnostiqueur garantissent à toutes les personnes visitant le Site internet ou utilisant leurs services un droit d’accès aux Données à caractère personnel les concernant, ainsi qu’un droit de rectification, un droit à

l’effacement, un droit à la limitation du traitement, un droit à la portabilité de leurs Données et un droit d’opposition conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Au titre de ces droits :

  • L’Acheteur ou demandeur peut demander de mettre à jour ou supprimer ses Données en s’adressant au Diagnostiqueur ou par mail à l’adresse : contact.rgpd@elite-diagnostics.fr;
  • L’Acheteur ou demandeur peut exercer son droit d’accès pour connaitre le détail des Données personnelles le concernant en contactant ELITE DIAGNOSTICS à l’adresse suivante : contact.rgpd@elite-diagnostics.fr;
  • L’Acheteur ou demandeur peut vérifier, compléter ou mettre à jour les informations qu’il a fournies en contactant ELITE DIAGN OSTICS à l’adresse suivante : contact.rgpd@elite-diagnostics.fr;
  • L’Acheteur ou demandeur peut demander de supprimer la totalité des données à caractère personnel en contactant ELITE DIAGNOST ICS à l’adresse suivante : contact.rgpd@elite-diagnostics.fr;
  • L’Acheteur ou demandeur peut demander la portabilité de ses données. Ces données ne concernent que ce qu’il a entré dans les formulaires du site ou que le Diagnostiqueur a rempli pour lui avec son accord, dans le cadre d’une vente téléphonique, en contactant ELITE DIAGNOSTICS à l’adresse suivante : contact.rgpd@elite-diagnostics.fr
  • L’Acheteur ou demandeur peut demander de se voir transmettre l’intégralité des Données collectées dans un format structuré en contactant ELITE DIAGNOSTICS à l’adresse suivante : contact.rgpd@elite-diagnostics.fr;
  • L’Acheteur ou demandeur peut introduire une réclamation relative au traitement de ses données personnelles auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la CNIL).

L’existence ou non de ces différents droits dépend notamment du fondement juridique du traitement concerné par la demande. Ces droits ne sont pas non plus sans limites et, dans certains cas, ELITE DIAGNOSTICS peut donc refuser une demande (par exemple pour des motifs légitimes impérieux pour ce qui concerne le droit d’opposition). Ainsi, dans certaines hypothèses, il se peut que ELITE DIAGN OSTICS réponde qu’une demande ne peut pas donner lieu à une réponse positive en expliquant la raison pour laquelle elle ne peut y déférer.

L’Acheteur ou demandeur dispose également du droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après son décès en application de l’art icle 40-1 de la loi Informatique et Libertés. Ces directives peuvent être générales ou particulières. ELITE DIAGNOSTICS peut uniquement être dépositaires

des directives particulières concernant les données qu’elle traite. Les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. L’Acheteur ou demandeur a aussi le droit de désigner un tiers auquel les données le concernant pourront être communiquées après sa mort. L’Acheteur ou demandeur s’engage alors à informer ce tiers de sa démarche et du fait que des données permettant de l’identifier sans ambiguïté seront transmises à ELITE DIAGNOSTICS et à lui communiquer la Politique de confidentialité de ELITE DIAGNOSTICS.

.CONDIT IONS GÉNÉRALES DE VENT E DU CONST AT DE RISQUE D’EXPOSIT ION AU PLOM B

Le diagnostiqueur pourra, conformément à la règlementation, être amené à réaliser des prélèvements de revêtement dans le cadre du diagnostic plomb.

CONDIT IONS GÉNÉRALES DE VENT E DE L’ET AT RELAT IF À LA PRESENCE DE T ERM IT ES ET DE L’ÉT AT PARASIT AIRE

Textes relatifs à la mission état relatif à la présence de termites :

Code de la construction et de l’habitation (Art. L.133-1 à L.133-6 et R.133-1 à R.133-6), arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites, arrêtés municipaux ou préfectoraux en vigueur (consulter la Direction Départementale de l’Equipement ou la mairie du lieu de diagnostic). L’état relatif à la présence de termites se réfère à la norme en projet NF P 03-201 concernant le diagnostic technique relatif à la présence de termites dans les bâtiments (norme mentionnée à l’art. 1 de l’arrêté du 29 mars 2007). Article L. 133-6 du Code de la construction et de l’habitat : en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l’article L. 133-5, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Article L133-1 du Code de la construction et de l’habitat : dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires.

Méthode d’investigation pour l’état relatif à la présence de termites :

  • L’investigation consiste à faire un examen le plus complet possible de la situation du bâtiment désigné par le client sur le contrat de mission vis-à-vis des termites. Suite à l’investigation sur le bâtiment, l’opérateur doit signaler au paragraphe «constatations diverses» du rapport la présence des éventuels indices d’agents de dégradation biologique du bois autres que les termites.
  • examen visuel des parties visibles et accessibles,
  • sondage mécanique des bois visibles et accessibles.
  • Aux abords immédiats du bien, examen des arbres et autres végétaux, souches, piquets de clôture, poteaux, planches ou autres débris de végétaux posés sur le sol, le stockage de bois et tous les matériaux contenant de la cellulose afin de détecter la présence ou des indices de présence de termites, ainsi que les zones favorables au passage et/ou au développement des termites, accessibles à l’opérateur.

En cas d’état parasitaire ou de termites, le client doit informer le diagnostiqueur s’il a connaissance de :

  • traitement ou éléments relatif à la présence de termites ou d’état parasitaire.
  • de travaux de rénovation/réhabilitation réalisés.

CONDIT IONS GÉNÉRALES DE VENTE DU CONSTAT AMIANTE

En cas de constat amiante, le demandeur autorise, sauf mention contraire (dans ce cas, le propriétaire ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés – constat vente – ou s’expose à une amende pénale – DTA), l’opérateur de repérage à prélever pour analyse amiante les échantillons nécessaires (coût unitaire technique MOLP ou MET en euro TTC suivant ELITE DIAGNOSTICS consultable depuis un devis en ligne ou un devis émis). Le programme des différents repérages amiante « vente », « DAPP », « Démolition » ou « DTA » règlementaires est réalisé d’après les listes de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique. Avant la visite, le demandeur doit remettre à l’opérateur tous les documents relatifs au bien immobilier (dossier descriptif, rapport de recherche antérieur, 3 derniers PV d’assemblée générale). Le donneur d’ordre doit remettre au diagnostiqueur, préalablement au démarrage de la mission, tout document lié à la problématique amiante dans l’immeuble concerné (diagnostics antérieurs, analyse de laboratoire,…).

CONDIT IONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ET AT DES INSTALLAT IONS INTÉRIEURES D’ELECTRICITÉ

  • Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de comp romettre la sécurité des personnes.
  • Les exigences techniques faisant l’objet du présent diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l’état de l’inst allation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie).
  • En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis d’une quelconque réglementation.
  • Le champ d’application du diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.
  • Il est rédigé autant de rapports de diagnostics qu’il existe d’appareils généraux de commande et de protection présents. Les appareils généraux de commande et de protection, dédiés exclusivement à l’injection d’énergie électrique sur le réseau public de distribution, ne sont pas concernés par cette disposition.
  • Le domaine d’application comprend les circuits extérieurs alimentés depuis l’appareil général de commande et de protection de l’installation intérieure, comme par exemple, l’éclairage des jardins, le portail, etc.
  • L’absence d’appareil général de commande et de protection ne dispense pas de la réalisation d’un diagnostic.
  • Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits à basse tension et natures de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative.
  • Hormis pour les piscines et les locaux contenant une baignoire ou une douche, sont exclus du champ d’application les circuits de communication, de signalisation et de commande alimentés en très basse tension de sécurité (TBTS) sous une tension < 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.
  • Sont notamment exclus les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d’alarme, etc.
  • Le diagnostic ne concerne pas les matériels d’utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.
  • L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles. – L’intervention du contrôleur ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique, dans la partie privative. Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.
  • L’intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique, ni destruction des isolants des câbles, hormis certaines exceptions. Elle ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.

Le donneur d’ordre, ou son rep résent ant :

Préalablement au diagnostic :

  • Informe, ou fait informer par l’opérateur de diagnostic, les occupants éventuels des locaux de la date et de l’heure du diagnostic ;
  • Conseille aux occupants éventuels d’être présents lors du diagnostic ;
  • Leur demande ou, s’il est lui-même l’occupant, fait en sorte : de s’assurer de la possibilité de mettre hors tension toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic ; de signaler à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.) ; que les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.) soient mis hors tension par l’occupant avant l’intervention de l’opérateur de diagnostic.
  • Pendant toute la durée du diagnostic : fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles ; s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le gestionnaire du réseau public de distribution ; s’assure que les parties communes, où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic, sont accessibles.

L’op érat eur de diagnost ic :

  • Attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que la responsabilité du donneur d’ordre reste pleinement engagée en cas d’ accident ou d’incident lié à toute ou partie de l’installation contrôlée ou non ;
  • Rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic : est limitée aux points effectivement vérifiés ; ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic ; ne peut être étendue au risque de non réenclenchèrent de (ou des) appareil(s) de coupure.
  • Conseille le (ou les) occupant(s) d’être présent(s) ou représenté(s) lors du diagnostic afin, notamment, de pallier les éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous tension de l’installation.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ETAT DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE GAZ

Domaine d’application :

Le champ d’application du diagnostic porte sur l’installation intérieure de gaz telle que définie dans l’Article 2 de l’Arrêt é du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance,

faisant partie de l’installation intérieure de gaz.

En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe. Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants :

  • la tuyauterie fixe ;
  • le raccordement en gaz des appareils
  • la ventilation des locaux
  • la combustion.

Le diagnostic des installations intérieures de gaz ne concerne pas :- l’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire telles que définies à l’Article 2 de l’Arrêté du 2 août 1977 ; – le contrôle et la vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité collective (DSC) équipant les installations de VMC GAZ ; – le contrôle de l’état du conduit de fumée. Seule la présence manifeste du conduit et l’état du conduit de raccordement sont contrôlés ; – les appareils de cuisson à

poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de butane ; – les appareils de chauffage

mobiles alimentés par une bouteille de butane ; – le contrôle du fonctionnement des fours à gaz.

Les points de contrôle qui relèvent d’un autre type de diagnostic ne sont pas traités par le présent document.

L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnost ic. Elle s’effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans le présent document. Il ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation.

Pour les parties des installations intérieures placées en alvéole technique gaz, le contrôle est limité à la vérification de l’étanchéité apparente des tuyauteries et au contrôle du bon fonctionnement de ces appareils. Les fiches de contrôle qui ne sont pas applicables aux alvéoles techniques gaz font l’objet de la mention «Ce contrôle ne s’applique pas aux alvéoles techniques».

Les mesures susceptibles d’être prises en cas de détection d’une anomalie présentant un Danger Grave et Immédiat :

En cas de présence d’anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, l’opérateur de diagnostic doit, sans délai : – interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation ; – apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s) ; – signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre et à l’occupant le cas échéant, et leur apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée) ; – adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz, au donneur d’ordre ou à son représentant, en mentionnant que le distributeur de gaz a été informé de la présence d’anomalie(s) présentant un Danger Grave et Immédiat ; – informer le distributeur de gaz, du ou des codes d’anomalie DGI, des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l’adresse du logement diagnostiqué, et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation, ou à défaut le numéro de compteur. Le distributeur de gaz lui remettra à cette occasion un numéro d’enregistrement d’appel.

L’opérateur de diagnostic doit pouvoir justifier de l’envoi des documents ou informations au donneur d’ordre et au distributeur de gaz, listés ci-dessus.

Les obligat ions  du donneur d’ordre ou de son rep résent ant :

Le donneur d’ordre ou son représentant :

  1. p réalablement au diagnost ic :
  2. communique à l’opérateur de diagnostic, le nom des occupants, les coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz et le Point de Comptage Estimation, ou le numéro de point de livraison du gaz. Ces éléments sont disponibles sur les factures émises par le fournisseur de gaz ;
  3. informe, ou fait informer par l’opérateur de diagnostic, les occupants éventuels des locaux de la date et de l’heure du diagnostic ;
  4. conseille aux occupants éventuels d’être présents lors du diagnostic ;
  5. leur demande ou, s’il est lui-même l’occupant, fait en sorte que les appareils d’utilisation présents puissent être mis en marche ou arrêtés par une personne désignée par l’occupant ou par un représentant du donneur d’ordre.

NOTE :Le cas échéant, le donneur d’ordre présente les justificatifs de contrôle de vacuité du conduit de fumées et d’entretien de la chaudière et les notices d’utilisation des appareils.

  • p endant t out e la  durée du diagnost ic :
  • fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances concernés sont accessibles ;
  • s’assure que l’installation est alimentée en gaz.
    • ap rès le diagnost ic, en cas de DGI, le donneur d’ordre doit :
  • adresser au vendeur, à l’occupant si différent du vendeur, et à l’acquéreur éventuel, une copie de la Fiche Informative Distributeur de gaz donnée en Annexe F ;
  • informer les occupants éventuels des résultats du diagnostic ;
  • indiquer aux occupants éventuels que :
  • – l’installation présente une (ou des) anomalie(s) suffisamment grave(s) qui ont conduit l’opérateur de diagnostic à interrompre aussitôt l’alimentation en gaz de (ou des) partie(s) d’installation concernée ;
  • – les parties de l’installation concernées, signalées par une étiquette de condamnation, ne doivent pas être utilis ées jusqu’à la suppression du (ou des) défaut(s) constituant la source du danger ;
  • – le distributeur de gaz a été informé de la présence d’anomalie(s) présentant un Danger Grave et Immédiat.

Les obligations  de l’opérateur dediagnostic.

Si le diagnostic ne peut être réalisé en totalité, l’opérateur de diagnostic doit consigner dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants, notamment :

  • non accessibilité des locaux ou des dépendances ;
  • installation non alimentée en gaz ;
  • appareils d’utilisation présents ne pouvant être mis en marche ou arrêtés par une personne désignée par l’occupant. Par ailleurs, l’op érat eur de diagnost ic :
  • attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que la responsabilité dudit donneur d’ordre reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident sur tout ou partie de l’installation, contrôlée ou non ;
  • rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation ;
  • conseille le (ou les) occupant(s) d’être présent(s) lors du diagnostic afin, notamment, de pallier les éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous pression de l’installation.

CERTIFICATION & ASSURANCE


ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je, soussigné, Cabinet ELITE DIAGNOSTICS dont le siège sociale est sis 570, chemin des platanes-13100 Aix en Provence  représenté par son gérant, Yannis TERKI, atteste sur l’honneur que notre entreprise est en situation régulière au regard des articles L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation et qu’elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier de diagnostic technique.

  1. Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique :

« Art. R. 271-3. – Lorsque le propriétaire charge une personne d’établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l’honneur qu’elle est en situation régulière au regard des articles L. 271-6 et qu’elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier.

  • Code de la construction et de l’habitation :

« Art. L. 271-6. – Les documents prévus aux 1° à 4° et au 6° de l’article L. 271-4 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés.

« Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

« Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents mentionnés au premier alinéa.

Pour faire valoir ce que de droit.

                                                  Fait à AIX EN PROVENCE           le 12/03/2024

Yannis TERKI


Les listes d’opposition

Pour limiter la prospection commerciale et préserver votre vie privée, il est possible de s’inscrire à différents services.

VOUS NE SOUHAITEZ PASLISTE D’OPPOSITIONLE RESPONSABLE EST :COÛT
Recevoir des sollicitations par téléphone, sauf :  – SMS et spams vocaux ; – client déjà enregistré ; – fournisseurs de journaux, de périodiques ou de magazines à louer ou vendre ; – instituts de sondage et associations à but non lucratif.BLOCTELSA Worldline Adresse de correspondance :
Immeuble River Ouest
80 quai Voltaire
95870 Bezons
Bloctel.gouv.fr
Gratuit
Recevoir de sollicitations par SMS33700Association SMS Plus
33700-spam-sms.fr
Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Euro-Information Telecom (NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Télécom), Orange et SFR. Pour les autres opérateurs, coût d’un SMS normal 
Recevoir des sollicitations par courrier électroniqueSignal SPAMAssociation Signal SPAM signal-spam.frGratuit
Que des sociétés de vente par correspondance, des organismes de presse et des associations vous adressent des courriers publicitairesListe RobinsonFédération e-commerce et vente à distance (FEVAD)
SNA – Liste Robinson
1 rue François Vidal
CS 300238
33506 LIBOURNE CEDEX fevad.com (formulaire et informations)
Gratuit
Que vos coordonnées téléphoniques fixes (nom, adresse, n°) soient publiées dans les annuaires papier ou électronique (internet), ou communiquées par les services de renseignementsListe RougeVotre opérateur téléphoniqueGratuit
Que vos coordonnées téléphoniques fixes ou mobiles (nom, adresse, n°) figurant dans les annuaires soient utilisées pour vous solliciterListe Anti-ProspectionVotre opérateur téléphoniqueGratuit
Que l’on puisse retrouver votrenom ou votre adresse à partir de votre n° de téléphone fixe ou mobile (annuaire inversé)Liste Anti Annuaire InverséVotre opérateur téléphoniqueGratuit
Que vos n° de téléphone, nom et prénom apparaissent lorsque vous appelez un correspondant muni d’un appareil permettant d’identifier l’appelantSecret PermanentVotre opérateur téléphoniqueGratuit

LA PROSPECTION COMMERCIALE PAR COURRIER POSTAL ET APPEL TELEPHONIQUE

La publicité par voie postale ou téléphonique est une pratique commerciale courante : les personnes doivent cependant en être préalablement informées et doivent ouvoir s’y opposer simplement et gratuitement.

Principe général :

La publicité par voie postale ou téléphonique (ce qui ne comprend pas, dans ce cas, les automates d’appel et les SMS) est possible à condition que les personnes aient été, au moment de la collecte de leur adresse postale et/ou de leur numéro de téléphone :

  • informées de l’utilisation de leurs données à des fins de prospection ;
  • en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

Le droit d’opposition peut se matérialiser, par exemple, par une case à cocher, accompagnée du message suivant :       Je m’oppose à ce que mes coordonnées postales et/ou mon numéro de  téléphone soient utilisés pour recevoir des offres de la société X par courrier postal et/ou par téléphone.

Dans tous les cas, chaque sollicitation doit obligatoirement permettre à la personne concernée de prendre connaissance de l’identité de l’organisation qui l’émet ainsi que d’exprimer, si elle le souhaite et par un moyen simple, son refus de recevoir de nouvelles sollicitations.

Source : Les listes d’opposition | CNIL

 

VENTE A DISTANCE : TOUT SAVOIR SUR LE DROIT DE DETRACTATION

Lorsque vous achetez un bien ou un service à distance, vous pouvez changer d’avis pendant 14 jours. Il s’agit du droit de rétractation. Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un remboursement ? Sous quelles conditions ? Toutes nos réponses.

SOMMAIRE

  1. Qu’est-ce que le droit de rétractation ?
  2. Quel est le délai pour exercer votre droit de rétractation ?
  3. Comment exercer votre droit de rétractation ?
  4. Quand et comment allez-vous être remboursé ?
  5. Que faire si le vendeur tarde à vous rembourser ?
  6. Que faire si le vendeur refuse de vous rembourser ?

À savoir

Depuis le 28 mai 2022, les sites d’e-commerce sont soumis à de nouvelles obligations. L’une d’entre elles concerne le formulaire de rétractation, que le vendeur doit obligatoirement fournir aux consommateurs (et dont le modèle est strictement défini). Il doit notamment comprendre l’adresse électronique du fournisseur, ce qui n’était pas nécessaire auparavant.

Pour prendre connaissance de l’ensemble de ces évolutions, vous pouvez consulter le décret du 25 mars 2022 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.

Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat à distance, que ce soit sur Internet, par téléphone, etc.

Ce droit s’exerce dans le cadre d’un contrat à distance entre un professionnel et un consommateur, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. L’article L221-1 du code de la consommation le définit comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ».

Les contrats mentionnés à l’article L221-2 du code de la consommation sont exclus du champ d’application.

Attention ! Le droit de rétractation n’est pas applicable à tous les achats (ou contrats) à distance. Vous pouvez consulter le détail des achats non concernés par le droit de rétractation ci-après.

À savoir

  • Notez que pour les achats effectués directement en magasin, le droit de rétractation n’est pas encadré par la loi. Même si beaucoup d’enseignes offrent la possibilité à leurs clients d’échanger leurs achats ou proposent un remboursement, elles n’ont aucune obligation de le faire.
  • Aucun droit de rétractation n’est imposé dans le cas d’un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

    Liste des contrats (ou achats) pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé
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Liste des contrats (ou achats) pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé

Quel est le délai pour exercer votre droit de rétractation ?

L’article L221-18 du code de la consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour :

  • de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services
  • de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur.

Ce droit peut donc être exercé avant la livraison du bien ou la fourniture de la prestation. 

Si vous avez effectué une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou pièces multiples, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, tel que l’abonnement à des magazines, le délai court à compter de la réception du premier bien.

À savoir

  • Le vendeur est tenu de vous informer si vous bénéficiez du droit de rétractation ou non. Si vous bénéficiez de ce droit, il doit préciser les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit.
  • Notez que si vous n’avez pas été informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation (article L221-20 du code de la consommation). Si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à la date où vous recevez l’information.
  • Depuis le 1er janvier 2023, l’arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l’annexe de l’article A. 112-1 du code des assurances porte le délai de rétractation des contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service de 14 à 30 jours.

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Un formulaire type de rétractation (correspondant au modèle type défini par l’annexe de l’article R221-1 du code de la consommation) doit vous être obligatoirement fourni avec le contrat.

Notez que vous pouvez l’utiliser pour faire valoir votre droit de rétractation mais vous pouvez aussi rédiger vous-même, sur papier libre, une déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter.

Le formulaire ou votre déclaration sur papier libre doit être adressé au vendeur avant la fin du délai des 14 jours. Vous n’avez pas à justifier votre décision.

Le produit doit ensuite être retourné au vendeur au maximum 14 jours après avoir envoyé votre rétractation. Les frais de renvoi peuvent être à votre charge ou à celle du professionnel. Si ce dernier a omis de vous prévenir que ces coûts sont à votre charge, c’est à lui de les supporter (article L221-23 du code de la consommation). 

MODELE LETTRE SUR LE DROIT DE DETRACTATION

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
 Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le , date [              ]


 
OBJET : Annulation d’achat.


Madame, Monsieur,

Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l’article L121-25 du Code de la consommation et annuler la commande que j’ai passée auprès de votre société.

Date de la commande :

Numéro de commande :

Numéro de facture :

Montant total TTC :


Je vous prie également de me rembourser sous 10 jours la totalité de la somme réglée.

Comptant sur vous pour votre complète coopération,


Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature :

 Processus de la médiation de la consommation

Définition de la médiation de la consommation:

La médiation de la consommation est un mode amiable de règlement des différends. Ce processus réglementé permet à un consommateur et à un professionnel de pouvoir solutionner leur litige avec l’aide d’un médiateur appelé: médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation est une personne neutre, indépendante et impartiale, qui est référencé par la CECMC  (Commission d’Evaluatioin et de Contrôle de la Médiation de la Consommation).

C’est un processus gratuit pour le consommateur, rapide, confidentiel et extrajudiciaire.

Domaines d’intervention : litiges nationaux ou transfrontaliers entre un professionnel et un consommateur portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services.

Les secteurs d’intervention sont :

-> secteur de l’immobilier : Location et vente de biens immobiliers – Transactions immobilières – Administration de biens immobiliers, Syndic de copropriété, Facilitation pour valoriser la vente d’un bien immobilier, Promotion, Construction, Entreposage, Stockage, Expertise, Diagnostics immobiliers

-> secteur de la vente en ligne, vente à distance

-> secteur de l’équipement de la personne : habillement, chaussures, accessoires …

-> secteur de l’hôtellerie de plein air : camping

Langue utilisée pour la résolution des litiges : Français

Rappel : Le processus de médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur (sauf les éventuels frais d’expert ou d’avocat si le consommateur décide de se faire représenter par un avocat ou solliciter l’avis d’un expert)

Saisine du médiateur par le consommateur

Le consommateur saisit  Médiation – vivons mieux ensemble en répondant à un questionnaire :

  • par internet (en ligne) : saisir le médiateur
  • par télécopie : 09 56 43 04 09 
  • par courrier :   Médiation – vivons mieux ensemble, 2 impasse de Beauregard, 54000 NANCY

Le questionnaire peut être télécharger  : Saisir le médiateur 

Etude de la saisine par le médiateur de Médiation – vivons mieux ensemble

A réception de la saisine du consommateur, le médiateur a 3 semaines pour étudier la demande et envoyer une réponse au consommateur.

Le médiateur vérifie : 

1- Le litige concerne un professionnel ayant désigné    Médiation – vivons mieux ensemble   comme médiateur de la consommation,

2- Le litige concerne  un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services,

3- Le médiateur n’est pas en conflit d’intérêt,

4- Le litige respecte l’article L 611 – 3 du Code de la consommation, à savoir :

La médiation des litige de la consommation ne s’applique pas  :

– Aux litiges entre professionnels

– Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel

– Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel

– Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation

– Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur

5- Le litige respecte l’article L 611 – 4 du Code de la consommation, à savoir :

Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, les litiges concernant :

– Les services d’intérêt général non économiques

– Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé,   y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux

– Les prestataires publics de l’enseignement supérieur

6- Les conditions liées à la recevabilité de la saisine, à savoir:

Un litige ne peut être examiné par le médiateur lorsque :

– Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat

– La demande est manifestement infondée ou abusive

– Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal

– Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel

– Le litige n’entre pas dans son champ de compétence

En cas de recevabilité

Le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple, sa saisine et précise que la demande de médiation de la consommation est recevable.

Le courrier rappelle plusieurs articles du Code de la consommation, les principes, le processus, une copie de la charte de confiance.

Le médiateur rappelle aussi dans son courrier que :

  • Le médiateur communique, à la demande de l’une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.
  • La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Cette notification rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus.

La médiation proprement dite

Pour préparer la séance de médiation, le médiateur de Médiation – vivons mieux ensemble  contactera chaque partie par téléphone.

A titre confidentiel, un point sera fait sur le(s) problème(s) en question, les attentes et les besoins de chacune des parties, les difficultées rencontrées … 

La médiation se fait principalement par visio conférence, audio conférence ou par téléphone (navette).

Si le médiateur le juge utile, une médiation présentielle est faite.

Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.

A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

Proposition de solution par le médiateur

Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu’il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :

– Qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;

– Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;

– Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.

Durée de la médiation de la consommation

L’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de 90 jours à compter de la date de la notification de la recevabilité. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.

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