Ce diagnostic est prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique. Il s’agit de mesurer la concentration en plomb des revêtements du logement (principalement la peinture, les canalisations ne sont pas concernées) et son état de conservation. C’est une mesure de santé publique, pour lutter contre l’insalubrité, notamment celle qui conduit à l’introduction dans l’organisme d’infimes quantités de plomb (saturnisme).
Pourquoi le constat de risque d’exposition au plomb ? Lutter contre le saturnisme et protéger les occupants
Ce constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est positif si la concentration de plomb observée dans les peintures et revêtements du logement est égale ou supérieure à 1mg/cm2. Le document doit être accompagné d’une notice d’information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
Biens concernés : immeubles d’habitation ou partie(s) d’immeuble affectés à l’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. En copropriété, le Crep porte exclusivement sur les parties privatives du logement, y compris les revêtements extérieurs (les volets…).
Un Crep devait avoir été établi au plus tard le 12 août 2008 pour les parties communes des immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Le syndic doit pouvoir en fournir une copie lors d’une transaction à titre d’information, même si si ce n’est pas obligatoire.
Validité du document : si le diagnostic est positif, le document doit avoir moins d’un an à la signature de la promesse de vente (art. D 271-5 CCH). Si l’état produit lors de la promesse n’est plus valide au moment de l’acte authentique, il devra être remplacé par un nouveau document (art. L 271-5 al 2 CCH). Si le diagnostic est négatif, la validité du document est illimitée.
Sanctions prévues en cas de non-présentation : en cas d’absence de diagnostic, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. La clause d’exonération de vices cachés sera donc inefficace quant à la présence de plomb.
En revanche, si le constat révèle la présence de plomb accessible (peinture dégradée), le nouveau propriétaire :
- doit effectuer des travaux de suppression du risque ;
- si le logement est habité, il doit informer les occupants, en particulier les locataires.
Mais le vendeur n’est pas tenu pour autant de vendre un bien sans plomb. S’il ne fait pas les travaux, il informe l’acquéreur qui achète en connaissance de cause.
Comment obtenir le constat de risque d’exposition au plomb ?
Seul un diagnostiqueur certifié COFRAC peut établir un constat de risque d’exposition au plomb. Pour ce faire, il va utiliser des équipements de type fluorescence X comme la XLP 300 FONDIS, matériels spécifiques pour effectuer ces analyses sans dégrader les matériaux ou revêtement présent.
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