Le diagnostic Gaz : pourquoi, comment

Ce diagnostic est prévu à l’article L. 134-9 du Code de la construction et de l’habitation. Il est rendu obligatoire depuis la loi Alur, en 2017. Avant de vendre ou de louer un logement, il est obligatoire de faire vérifier l’installation gaz. 

Le diagnostic gaz, important pour la sécurité des occupants

Le diagnostic gaz fait partie des neuf diagnostics obligatoires avant de vendre ou louer son bien. Il intégrera le dossier de diagnostic technique qui sera remis à l’acquéreur ou au locataire. Il concerne aussi bien les maisons individuelles que les appartements à usage d’habitation.

Ce diagnostic vise à assurer la sécurité des occupants. Il permet de prévenir les accidents domestiques causés par des installations vétustes ou mal entretenues. Il a pour finalité d’informer l’acheteur sur l’état des installations de gaz du bien mis en vente. Si une anomalie est constatée, le vendeur pourra se mettre en conformité.

 Il consiste, notamment, en l’examen de la tuyauterie fixe, du raccordement en gaz de la chaudière appareils, de la ventilation des locaux, et de la combustion.

Comment se passe un diagnostic gaz

Les points de contrôle du diagnostic gaz sont :

  • les tuyauteries et les éléments de raccordement,
  • la ventilation,
  • les installations fixes fonctionnant au gaz : chaudière gaz, radiateurs, appareil de production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau fonctionnant au gaz), appareils de cuisson, etc.

Ce diagnostic doit être effectué uniquement si les installations de gaz datent de plus de quinze ans. Il s’applique sur les parties privatives du bien, non sur les parties communes. Tous les appareils à gaz (naturel comme le GPL) sont concernés : gazinière, chauffage, production d’eau chaude sanitaire. Les simples installations mobiles constituées d’une bouteille et d’un tuyau souple échappent à ce contrôle.

Biens concernés : immeuble d’habitation ou partie(s) d’immeuble affectés à l’habitation, dont l’installation de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Validité du document : Dans le cadre d’une vente immobilière, le diagnostic gaz a une validité de trois ans. Pour un logement en location, ce délai de validité dure six ans.

Sanctions en cas de non-présentation : La responsabilité du vendeur peut être engagée si il ne transmet pas le diagnostic gaz à son acquéreur, sil’annonce de vente indique de fausses informations à ce sujet, et enfin si le diagnostiqueur n’est pas certifié.

Dans les deux premiers cas, l’acheteur peut exiger l’annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts représentant la valeur du préjudice subi. Il a également la possibilité de présenter un recours auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans ce cas, le vendeur encourt jusqu’à 300 000 € d’amendes et jusqu’à deux ans de prison.

Concernant l’absence de certification, le vendeur risque une amende de 1 500 € (voire 3 000 € si ce n’est pas la première fois).

Comment obtenir le diagnostic gaz ?

Ce diagnostic est réalisé par un professionnel certifié par un organisme agréé par le Comité français d’accréditation (Cofrac), certification renouvelable tous les cinq ans. Le prix du diagnostic gaz varie selon votre zone d’habitation, mais aussi selon les dimensions de votre installation ou encore le choix du professionnel. En moyenne, il faut compter entre 150 € et 200 €.

La norme du diagnostic gaz

Publiée en juillet 2022, et applicable dès le 1er janvier prochain, la nouvelle norme Gaz NF P45-500 évolue. Applicable en janvier 2023, modifie le diagnostic des installations de plus de 15 ans. Cette nouvelle version va prendre en compte les évolutions technologiques comme les tuyaux pliables. Elle va aussi imposer de mesurer le taux de monoxyde de carbone (CO) à proximité d’un appareil raccordé au gaz. En cas de mesures inhabituelles, une anomalie de type « Danger grave immédiat » est appliquée et, en conséquence, une coupure de l’arrivée de gaz.

Quelle différence avec le passeport gaz ?

Depuis le 1er janvier 2020, un passeport technique de l’installation intérieure de gaz a été mis en place. Il concerne les nouveaux équipements, mais aussi toutes les modifications effectuées sur des installations conçues depuis le 25 août 1978. Il s’agit de retracer l’historique de l’installation : création, révisions, travaux modificatifs… Il est fourni par le technicien et contient les certificats de conformité, les attestations d’entretien, la liste des éventuels travaux et le rapport de diagnostic gaz. Ce passeport se transmet au futur propriétaire.

Renseignez-vous sur ces diagnostics :