Les diagnostics avant une mise en copropriété

Les immeubles faisant l’objet d’une division par lots de copropriété en cas de vente à la découpe ou de mise en indivision (succession, mutation) peuvent abriter des défauts structurels ou d’équipements dont les travaux de remise en état seront à la charge des copropriétaires.

Le diagnostic de mise en copropriété : un constat qui permet d’évaluer les dépenses à engager

Le diagnostic de mise en copropriété a pour but d’informer les futurs copropriétaires, ou le futur acheteur de l’immeuble, de l’état du bien qu’ils devront entretenir, et donc des dépenses à engager dans un proche avenir.

Ce diagnostic est obligatoire pour toute mise en copropriété d’un bien immobilier construit depuis plus de 15 ans, et doit être communiqué par le propriétaire à tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété, soit lors de la première vente des lots issus de la division, soit lors de toute nouvelle mutation réalisée dans les trois ans qui suivent l’établissement du diagnostic. Sa validité est illimitée.

Ce diagnostic technique établit un constat sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Il contient :

  • Diagnostic amiante (si le permis de construire du bâtiment a été délivré avant le 1erjuillet 1997) :
    • Dossier technique amiante (DTA) des parties communes
    • Repérage amiante listes A & B des parties privatives
  • Diagnostic plomb CREP (si le bâtiment a été construit avant 1949 et qu’il comporte au moins un local à usage d’habitation) :
    • Constat de risque d’exposition au plomb des parties communes
    • Constat de risque d’exposition au plomb des parties privatives à usage d’habitation
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) à l’immeuble
  • Diagnostic technique global (DTG), si le bâtiment a été construit depuis plus de 10 ans
  • Millièmes de copropriété

Les diagnostics suivants ne sont pas obligatoires, mais ils sont conseillés, selon la situation de l’immeuble :

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