Diagnostic de Performance Energétique

Tout savoir sur le DPE, Diagnostic de Performance Energétique

Le diagnostic de performance énergétique et l’audit énergétique sont prévus aux articles L126-26 à L126-33-1 et R126-15 à R126-20 du Code de la construction et de l’habitation. Aux termes de ces articles, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert à estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre du logement (art. L 126-28 Code de la construction et de l’habitation).
Le DPE a fait l’objet d’une réforme importante issue de la loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021.

Le texte rend notamment obligatoire à compter du 1er avril 2023, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble non soumis au régime de la copropriété et considéré comme une passoire énergétique, c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G (article 3 du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 et l’article 5 de l’arrêté du 4 mai 2022)

Le DPE, obligatoire dans quels cas

L’obligation d’établir un diagnostic immobilier est obligatoire pour tous les logements à louer, et destinés à constituer la résidence principale du locataire. En conséquence, le DPE s’impose :

  • pour les baux d’habitation vides ou meublés (y compris les logements de fonction et les baux mobilités) ;
  • pour les baux d’activité (baux professionnels, commerciaux, précaires, etc).

Sauf quelques exceptions, dont :

  • logements situés dans des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire,
  • logements non chauffés, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux (climatisation…),
  • logements destinés à être utilisés moins de 4 mois par an,
  • logements loués sans contrat de location, mais avec un titre d’occupation, ou un contrat de séjour.

Par conséquent, les logements loués meublés en AirB&B, les locations de tourisme, les appartements en résidences de tourisme ou en résidence d’affaires ne sont pas concernés : ils ne sont pas loués comme résidence principale. De même, les chambres en EHPAD, qui sont louées sans contrat de location, n’entraînent pas cette obligation du DPE.

De même, le DPE n’a pas a être fourni s’il s’agit d’un contrat de bail rural ou d’un contrat de location saisonnière.

Le DPE, pourquoi ?

Le DPE doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente.

Ce diagnostic de performance énergétique a pour but de sensibiliser propriétaires et locataires quant à la consommation d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre occasionnées par le logement.
Le document mentionne également des recommandations de travaux d’amélioration de la performance énergétique, lesquels travaux vont progressivement devenir obligatoires.

Le DPE est un diagnostic capital puisqu’il devient un outil majeur dans la lutte contre les « passoires thermiques, les passoires énergétiques » (les logements classés F et G). Atteindre au moins l’étiquette E en 2028 n’est qu’une première étape puisque l’objectif affiché est que tous les logements atteignent d’ici 2050 un haut niveau de performance soit l’actuelle étiquette A (logements très économes).

Les passoires énergétiques, comment les améliorer ?

Ces passoires énergétiques constituent la cible prioritaire des politiques publiques de rénovation du parc de logements, compte tenu du caractère élevé de leur consommation énergétique et de l’exposition de leurs occupants à des risques de précarité énergétique. Les biens classés F ou G font ainsi progressivement l’objet de dispositions visant notamment à :

  • imposer la réalisation d’audits énergétiques pour toutes les ventes de maisons individuelles et de bâtiments d’habitation collective en monopropriété (à partir du 1er avril 2023) ;
  • geler l’augmentation de leurs loyers (depuis le 25 août 2022) ;
  • interdire à terme leur présence sur le marché locatif par l’exigence d’un niveau minimal de performance pour considérer qu’un logement offre « un cadre de vie décent ». Seront alors considérés comme non décents (et interdits à la location) :
    • les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, depuis le 1er janvier 2023 ;
    • les logements classés G à compter de 2025 ;
    • les logements classés F à compter de 2028 ;
    • les logements classés E à compter de 2034.

Il faut signaler que le bénéfice de certaines aides financières à la rénovation est adossé à la classe du DPE : sortie de l’état de passoire énergétique, ou atteinte des classes A ou B.

Le DPE, de plus en plus important pour fixer le prix de vente

Le résultat du diagnostic de performance énergétique influe sur la fixation du prix du logement. En effet, l’acheteur est conscient des implications du résultat du DPE :

  • nécessité d’effectuer ou non des travaux de rénovation énergétique à court, moyen ou long terme ;
  • coût des travaux pour gagner en efficacité énergétique ;
  • possibilité ou non de mettre le logement en location.

Le DPE n’est bien évidemment pas le critère primordial dans la fixation du prix, l’adresse et la superficie priment, mais la classe énergie a, notamment depuis la loi Climat de 2021, un poids grandissant dans ce prix. Le DPE a ainsi fait entrer la « valeur verte » dans le prix d’un logement : cette valeur varie selon sa performance énergétique ; bonne (note A ou B), elle permet de négocier un prix plus élevé (jusqu’à 15% plus cher) tandis qu’un logement très énergivore (note F ou G) subit une décote pouvant aller jusqu’à 20%.

Ces écarts de prix devraient s’accentuer à mesure que les contraintes de travaux de rénovation énergétique se rapprocheront.

Si le logement mis en vente est destiné par l’acheteur à la location, le DPE revêt une importance encore plus grande, puisque le calendrier est de plus en plus serré pour les biens mis en location et la sanction plus lourde en cas de non-respect ; les propriétaires bailleurs sont donc en première ligne dans la lutte contre les passoires énergétiques.

Rappelons que la performance énergétique exprimée par le DPE devient progressivement un critère de décence ; un seuil de performance va donc devoir obligatoirement être atteint par tout logement pour être loué sous peine de sanctions. Ainsi, en en France métropolitaine, depuis le 1er janvier 2023, sont interdits à la location tous les logements dont la consommation énergétique mentionnée dans le DPE excède 450 kWh/m²/an d’énergie finale (les logements les plus énergivores de la classe G) ;

  • à compter du 1er janvier 2025, seront interdits à la location tous les logements classés G par le DPE ;
  • à compter du 1er janvier 2028, seront interdits à la location tous les logements classés F par le DPE ;
  • à compter du 1er janvier 2034, seront interdits à la location tous les logements classés E par le DPE.

Ces seuils de performance à atteindre sous peine d’interdiction de louer sont une révolution quand on sait que les logements classés F et G représentent presque 20 % du parc résidentiel ! Ces interdictions de louer devront être respectées, car sinon, le locataire pourra :

  • exiger, à l’amiable puis à défaut en justice, la réalisation de travaux de rénovation énergétique permettant d’atteindre le seuil requis ;
  • réclamer une compensation financière sous la forme d’une diminution du loyer, et ce jusqu’à la réalisation des travaux.

 

Le DPE est important pour l’acheteur

Le candidat acquéreur doit étudier soigneusement le DPE du bien qui l’intéresse parce que la loi Climat de 2021 met en place une obligation, pour tous les logements de France, d’atteindre des seuils de performances énergétiques minimum dans un avenir proche. Les logements classés F et G sont censés disparaitre d’ici le 1er janvier 2028. Pour cela, les logements concernés devront faire l’objet de travaux de rénovation énergétique, souvent coûteux, même si des aides financières existent.

 

Pourquoi est-il important de fournir un DPE nouvelle réglementation

Même si les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu’au 31 décembre 2024, il est conseillé de faire réaliser un nouveau DPE. Il est fort probable, et légitime, que l’acheteur souhaite pouvoir consulter un DPE réalisé selon la nouvelle réglementation… et tous les intervenants dans la transaction, agent immobilier, notaire… l’y encourageront.

Le nouveau DPE est plus fiable et plus lisible que l’ancien

Il renseigne mieux l’acheteur. Sa méthode de calcul a été revue et consolidée et s’applique de façon homogène à tous les logements. La fiabilité méthodologique a été renforcée, préalable nécessaire pour rendre le DPE pleinement opposable juridiquement.

 

Le DPE est désormais « opposable »

Conformément à la loi ELAN, le DPE est devenu pleinement opposable au 1er juillet 2021. Délivré jusqu’à cette date à titre informatif, il a maintenant la même portée juridique que les autres diagnostics immobiliers, à l’exception des recommandations de travaux qui conservent une valeur indicative.

Cette pleine opposabilité rend nécessaire la justification de toutes les données utilisées pour réaliser un DPE. Cette justification est réalisée grâce aux documents fournis par le propriétaire et aux relevés effectués par le diagnostiqueur. Il devient ainsi fondamental de conserver toutes les preuves des travaux réalisés afin qu’ils puissent être valorisés dans le DPE.

Cette opposabilité signifie que si son résultat est trompeur, l’acheteur peut le reprocher au vendeur. Or, si le DPE nouvelle formule a mieux classé certains logements, il en a déclassé encore plus.

Le DPE nouvelle formule permet une négociation efficace et rapide

Le candidat acquéreur dispose du maximum d’information le plus tôt possible.

Que contient le nouveau DPE ?

Ce DPE est un document qui comporte la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique. Il contient les recommandations destinées à améliorer cette performance et du montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.

Réédition de certains DPE

Suite aux premiers mois de déploiement sur le terrain des nouvelles dispositions, un certain nombre de remontées ont fait état d’erreurs dues à certaines dispositions méthodologiques qui concernent les biens dont la date de construction est antérieure à 1975.

C’est pourquoi des ajustements de la méthode ont été mis au point et formalisés dans l’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du DPE. Depuis cette date, les diagnostics les plus susceptibles de connaître des évolutions suite à ces ajustements méthodologiques sont ceux des biens construits avant 1975 et initialement classés D, E, F ou G.

Comment est calculé le DPE ?

Le DPE est calculé à l’aide de la méthode de calcul « 3CL-DPE 2021 » fixé par l’arrêté du 8 octobre 2021 . C’est ce référentiel qui est utilisé par le logiciel de tous les diagnostiqueurs ; le DPE d’un même logement devrait donc être identique, quel que soit le diagnostiqueur intervenant.

Pour l’établissement du DPE, de très nombreux critères physiques du logement et du bâtiment sont pris en compte comme :

  • surface, hauteur moyenne sous plafond, exposition (prise en compte de l’ensoleillement) ;
    caractéristiques des parois opaques (murs, plafonds, planchers) : type, épaisseur, mitoyenneté, caractéristiques de l’isolation (épaisseur, résistance, année d’isolation) ;
  • caractéristiques des parois vitrées et des portes : type de vitrage (simple, double) , inclinaison du vitrage, type de menuiserie, type de volets ;
  • calcul des déperditions de chaleur par les ponts thermiques et le renouvellement d’air ;
  • type d’installation de chauffage de l’air ;
  • présence d’une climatisation ;
  • type d’installation de chauffage de l’eau.

Les caractéristiques du logement sont alors soumises à des calculs mathématiques obligatoires afin d’obtenir le bilan annuel des consommations de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, d’éclairage et des auxiliaires.

Le DPE est établi selon une méthode dite « conventionnelle », qui ne tient pas compte du comportement individuel des occupants, ni des conditions climatiques réelles. Cela signifie que la méthode de calcul du DPE s’appuie sur une utilisation standardisée du bâtiment pour des conditions climatiques moyennes du lieu, pour ainsi permettre de comparer objectivement les différents bâtiments entre eux.

Comment est déterminée l’étiquette énergie du DPE ?

La classification de A à G de la performance énergétique du logement est définie selon la consommation totale d’énergie primaire et la quantité d’émissions de gaz à effet de serre estimée par mètre carré et par an.

 Classe  Consommation totale d’énergie primaire (« Cep », en kW/m²/an)
et émissions de gaz à effet de serre (« EGES » en kgCO2/m²/an)
 A  Cep < 70 et EGES < 6
 B  (70 ≤ Cep < 110 et EGES < 11) ou (6 ≤ EGES < 11 et Cep < 110)
 C  (110 ≤ Cep < 180 et EGES < 30) ou (11 ≤ EGES < 30 et Cep < 180)
 D  (180 ≤ Cep < 250 et EGES < 50) ou (30 ≤ EGES < 50 et Cep < 250)
 E  (250 ≤ Cep < 330 et EGES < 70) ou (50 ≤ EGES < 70 et Cep < 330)
 F  (330 ≤ Cep < 420 et EGES < 100) ou (70 ≤ EGES < 100 et Cep < 420)
 G  Cep ≥ 420 ou EGS ≥ 100

Dans la moitié est de la France (hors pourtour méditerranéen), les classes E, F et G sont définies comme ci-dessous lorsque le logement est situé à une altitude supérieure à 800 m.

 Classe  Cep et EGES
 E  (250 ≤ Cep < 390 et EGES < 80) ou (50 ≤ EGES < 80 et Cep < 390)
 F  (390 ≤ Cep < 500 et EGES < 110) ou (80 ≤ EGES < 110 et Cep < 500)
 G  Cep ≥ 500 ou EGS ≥ 110

Le calcul du DPE ne retient que la plus mauvaise des deux évaluations : celle de la consommation d’énergie et celle des émissions de gaz à effet de serre.

Contenu du DPE logement

Etiquettes énergie-climat

Le nouveau DPE comporte une nouvelle étiquette « énergie » intégrant directement deux volets : la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre exprimées respectivement en kilowattheure d’énergie primaire et kilogramme équivalent de dioxyde de carbone (CO2). Pour atteindre une étiquette énergétique (de A à G), un logement doit en conséquence atteindre un seuil de performance minimale sur chacun des deux critères.

L’information sur l’étiquette « climat » est toujours affichée afin de sensibiliser les Français à l’empreinte carbone de leur logement.

Estimation des coûts annuels d’énergies

Cette estimation permet d’avoir une idée des coûts annuels d’énergie liés au logement. Les coûts sont estimés pour une utilisation standard et peuvent donc significativement fluctuer selon l’usage du logement, la météo ou encore le nombre d’occupants. Cette estimation ne peut être comparée aux factures réelles des usagers.

Indicateur du confort d’été et de l’enveloppe

Ces indicateurs sont mis en œuvre, pour aider le grand public à juger la valeur d’un bien, ses points forts ainsi que ses points faibles.

L’indicateur sur le confort d’été permet de juger si le confort dans le bâtiment est bon, moyen, insuffisant et précise les caractéristiques du logement favorables au confort d’été et les moyens pour l’améliorer. Seul le confort d’été passif est évalué, les systèmes de refroidissement actifs, c’est-à-dire consommant de l’énergie (hors brasseurs d’air) ne sont pas pris en compte dans l’indicateur. Il est donc possible d’avoir un bâtiment jugé inconfortable en été dans le DPE alors qu’un système de refroidissement est installé.

L’indicateur sur la performance de l’enveloppe ainsi que la répartition des déperditions de chaleur pourront aiguiller sur les travaux prioritaires à réaliser. Les acheteurs ou locataires potentiels d’un bien peuvent ainsi juger de la performance de son enveloppe très facilement.

Recommandations

Les recommandations concernent :

  • l’usage : température de consigne été/hiver, consommation d’eau chaude ;
  • la bonne gestion et l’entretien des équipements : VMC, chaudière, vitrages… ;
  • les travaux : distinction entre les travaux essentiels et les autres travaux.

Les recommandations liées à l’usage permettent de visualiser l’impact d’un comportement vertueux sur le montant des dépenses énergétiques théoriques de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire.

Les bouquets de travaux suivants sont proposés :

  • bouquet de travaux prioritaires (sortie impérative de l’état de passoire énergétique) ;
  • bouquet pour atteindre un niveau performant (classe A ou B, sauf si contraintes techniques ou architecturales).

Dans le cas d’une passoire énergétique (classes F et G), les deux bouquets de travaux doivent être proposés.

Le service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov’, guide les propriétaires dans leurs travaux de rénovation énergétique en copropriété et en maison individuelle. Les conseillers France Rénov’ les aident à effectuer les travaux les plus adaptés, estimer le budget nécessaire et identifier les aides financières dont ils peuvent bénéficier.

Pour plus d’informations : https://france-renov.gouv.fr ou au 0 808 800 700.

Ces scénarios de travaux ne sont pas obligatoires : le DPE a pour objectif d’inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment, pas d’obliger à la réalisation de travaux.

Le cas particulier du DPE dans le collectif

La loi « Climat et Résilience » rend également obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon un calendrier échelonné :

  • le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
  • le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
  • le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots.

 

Génération d’un DPE immeuble

De la même manière que pour les autres bâtiments, la réalisation d’un DPE à l’échelle de l’immeuble est obligatoire dans les cas mentionnés dans la partie « Réalisation d’un DPE ».

Le diagnostiqueur peut établir le DPE de l’immeuble en visitant l’ensemble des logements du bâtiment ou bien sur la base de la visite d’un échantillon de logements. La description de l’enveloppe et des équipements au niveau de l’immeuble sera obtenue par extrapolation à partir des données relevées dans l’échantillon.

Lorsqu’un bâtiment ou une partie de bâtiment est doté d’un dispositif collectif, le propriétaire de ce dispositif collectif, son mandataire ou, le cas échéant, le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande un DPE et aux frais de cette dernière :

  • Si le bâtiment dispose d’une installation collective de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire ou de ventilation : une description de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion ainsi que les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements ;
  • Pour les autres dispositifs collectifs, tels l’enveloppe extérieure, la toiture, les planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux non chauffés, tout document à sa disposition permettant de renseigner sur les caractéristiques pertinentes de ces dispositifs ayant des incidences sur les consommations énergétiques, notamment les dates et descriptions des travaux d’isolation thermique réalisés, les factures afférentes ainsi que les diagnostics techniques réalisés.

En présence d’une installation de production collective de chauffage et/ou de production collective d’eau chaude sanitaire, si aucune information n’est communiquée sur les équipements collectifs, un calcul par défaut se fera, ce qui pénalisera le résultat du DPE.

Génération d’un DPE à l’appartement à partir du DPE de l’immeuble

Lors de la réalisation du DPE d’un immeuble d’habitation collectif, le diagnostiqueur a la possibilité d’établir, sous certaines conditions, les DPE individuels de l’ensemble des appartements le constituant sans visiter l’ensemble de ces logements. L’évaluation de l’étiquette d’un logement est alors obtenue à partir des informations collectées ou calculées pour la réalisation du DPE de l’immeuble, éventuellement complétées d’informations accessibles depuis l’extérieur des appartements.

Cette nouvelle possibilité est une simplification très utile pour l’ensemble des propriétaires ou copropriétaires en immeuble collectif : cela permet de ne faire réaliser qu’un seul DPE pour l’immeuble qui générera automatiquement les DPE des appartements. Néanmoins, il est nécessaire que les menuiseries, les systèmes de ventilation ainsi que les systèmes de chauffage soient similaires et que les systèmes de production d’eau chaude sanitaire utilisent une seule et même énergie.

Les données collectives et issues d’échantillonnage ne permettent pas systématiquement de tenir compte de toutes les particularités de tous les logements, en particulier si des travaux ont eu lieu dans un logement particulier. C’est pourquoi un copropriétaire ayant réalisé des travaux à l’échelle de son logement gardera toujours la possibilité de remplacer ce DPE généré à partir des données collectives par un DPE individuel plus classique, ayant fait intervenir un diagnostiqueur pour une visite propre au logement et permettant de mieux valoriser les travaux entrepris et de restituer la véritable performance du logement.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

Un DPE réalisé selon la méthode 3CL-2021, à compter du 1er juillet 2021, est valable 10 ans.

Pour les DPE réalisés selon l’ancienne méthode (basés sur les factures) :

  • les diagnostics réalisés entre le 1erjanvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
  • les diagnostics réalisés entre le 1erjanvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.

Pour consulter les textes réglementaires : page sur le DPE du site du Ministère de la Transition Ecologique

DPE ou audit énergétique ?

Le DPE est incontournable, systématique, puisqu’il s’impose pour toute vente de logement. Toutefois, à l’avenir, lors de certaines ventes, le DPE ne suffira pas et le vendeur devra fournir, en plus, un audit énergétique.

L’audit énergétique est un diagnostic supplémentaire qui doit être transmis à l’acheteur et être annexé à la promesse/compromis de vente à partir du 1er avril 2023. Plus précis et plus complet que le DPE, il vient le compléter.

L’audit énergétique apporte des propositions de travaux pour améliorer le confort thermique, les économies d’énergie et la qualité de l’air. Il estime le coût des travaux et signale les aides possibles. Ce document formule au moins deux propositions de travaux :

  • l’une avec un parcours par étapes : de premiers travaux permettant de réaliser un gain d’au moins une classe et au minimum d’atteindre la classe E du DPE, une deuxième tranche de travaux pour atteindre au moins la classe C puis une étape finale pour atteindre au moins la classe B ;
  • l’autre qui prévoira un parcours de travaux en une seule étape pour atteindre au moins la classe B.

Quels logements seront concernés par l’audit énergétique ?

A la différence du DPE, l’audit énergétique ne concernera que les ventes de logements en monopropriété :

  • essentiellement des maisons individuelles. Seules seront exclues les maisons en copropriété ;
  • d’un petit nombre d’immeubles appartenant à un propriétaire unique et comportant plusieurs logements. La plupart des appartements, qui sont soumis au statut de la copropriété, ne sont pas concernés par l’audit énergétique.

Par ailleurs, les logements soumis à l’audit énergétique seront ceux qui sont les biens les moins bien isolés, les « passoires thermiques », classés dans les catégories F et G par le diagnostic de performance énergétique.

L’audit énergétique va devenir obligatoire de manière progressive en fonction de la performance énergétique du logement ; les plus énergivores seront les premiers concernés. Ainsi, l’audit énergétique devra être annexé au compromis ou à la promesse de vente :

  • dès le 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G par le DPE ;
  • à compter du 1er janvier 2025 pour les logements classés E ;
  • à compter du 1er janvier 2034 pour les logements classés D.

La loi « Climat et Résilience » rend également obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon un calendrier échelonné :

  • le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
  • le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
  • le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots.

Comment obtenir un DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur certifié ; aucun autre professionnel, même disposant des compétences requises (un architecte par exemple), ne peut réaliser valablement le diagnostic de performance énergétique.

Son tarif n’est pas réglementé : selon l’année de construction et la taille du bien à évaluer, il est généralement compris entre 200 € et 350 €.

Bien sûr, c’est une charge déductible pour le propriétaire bailleur (dans le cas d’une location meublée), s’il est au régime réel.

Quelles sont les sanctions en cas de non-présentation du DPE ?

Les informations relatives à la performance énergétique (exemple : classement E) sont opposables au vendeur depuis le 1er juillet 2021. Le DPE a donc désormais une valeur contractuelle : en cas d’erreur, l’acquéreur peut saisir le tribunal pour demander des dommages-intérêts. Seules les recommandations (exemple : isolation des combles) conservent une valeur purement informative.

L’annonce immobilière doit obligatoirement mentionner, sous peine de sanctions (jusqu’à 3 000 €), la classe énergie (la consommation énergétique symbolisée par une lettre, de A à G) et la classe climat (l’émission de gaz à effet de serre, symbolisée par une lettre, de A à G) du logement.

Affichage du DPE dans les annonces immobilières

Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique mentionne à minima les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique ainsi que la mention « logement à consommation énergétique excessive » lorsque le bien est concerné (classes F et G du DPE).

Pour plus de transparence, un indicateur supplémentaire mentionne explicitement une évaluation de la facture énergétique théorique du logement, sous forme de fourchette. Cet indicateur est d’affichage obligatoire sur les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2022.

Tous les supports sont pris en compte avec leur spécificité : presse écrite, locaux des professionnels de l’immobilier, internet, etc.

Le DPE doit donc être réalisé dès le passage de l’annonce et même idéalement avant.

En conséquence :

  • pour louer en toute sécurité,  entretenir de bons rapports avec son locataire et éviter tout litige sur ce sujet, il faut donc toujours annexer au bail le diagnostic de performance énergétique ;
  • il est fortement conseillé de refaire un DPE réalisé antérieurement au 1er juillet 2021 car, même encore juridiquement valable, son contenu peut s’avérer erroné au vue des nouvelles modalités d’établissement du diagnostic.

Pour en savoir plus sur le diagnostic de performance énergétique, vous pouvez consulter le site du ministère de la Transition écologique.

Renseignez-vous sur ces diagnostics :