Prévu à l’article L 112-11 du Code de l’urbanisme, le diagnostic Bruit nuisance aériennes sonores est un document qui permet de faire connaître au futur acquéreur l’existence de nuisances sonores aériennes. Il doit être établi lorsque le bien est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes prévu à l’article L. 112-6 du Code de l’urbanisme.
Cet « état » est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Son but est de mieux informer l’acquéreur des nuisance aériennes sonores mais aussi de limiter pour le vendeur les risques de recours après la vente.
Le diagnostic bruit, obligatoire dans les communes situées près des aéroports
Zones concernées : pour connaître le plan d’exposition au bruit, consultez le site Géoportail
Ainsi, dans la zone autour de l’aéroport de Marseille-Provence, sont concernées les communes entre Miramas et L’Estaque, sur un axe NW-SE.
Dans les communes concernées, le plan d’exposition au bruit est annexé au plan local d’urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.
Biens concernés : Les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ou terrains constructibles qui font l’objet d’une vente.
Que contient le diagnostic bruits nuisance aériennes sonores
Un document, appelé « État des nuisances sonores aériennes », est intégré au dossier de diagnostics habituels. Une notice d’utilisation aide à remplir ce diagnostic.
L’état des nuisances sonores aériennes comporte :
- l’indication claire et précise de la zone où se situe le logement ;
- l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit ;
- la mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l’immeuble.
L’information s’appuie sur le plan d’exposition au bruit établi pour chacun des principaux aérodromes.
Si l’information est obligatoire, l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du vendeur des informations contenues dans le document qui n’a qu’une valeur indicative.
Sanctions en cas de non-présentation : si l’état des nuisances n’a qu’une valeur indicative, son absence permet à l’acquéreur de poursuivre la résolution du contrat ou de demander au juge une diminution du prix.
Renseignez-vous sur ces diagnostics :