Loi Boutin : mesurage de la surface habitable d’un bien en location

Dès le 25 mars 2009, la surface habitable d’un bien en location doit être mentionné sur le bail lorsqu’il s’agit d’un bien vide à résidence principale. Cette surface habitable est mesurée selon la Loi Boutin qui exclue certaines parties comme les zones d’une hauteur inférieure à 1.80m, les combles non aménagées et autres dépendances non habitables ainsi que les surfaces occupées par les murs, les escaliers, les fenêtres et les portes.

Il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour procéder à ce métrage Loi Boutin- Surface habitable

Par conséquent, toute erreur de plus de 5 % peut entrainer un rabais du loyer à la demande du locataire.

La validité de cette mesure Loi Boutin est infinie tant que la surface habitable n’est pas modifiée par des travaux.

Ce mesurage Loi Boutin- Surface habitable est différent du mesurage Loi Carrez, d’où l’intérêt de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié et assurer . 

Le mesurage selon la loi Boutin est une exigence légale en France qui concerne la location de logements. Selon cette loi, lors de la signature d’un contrat de location, le propriétaire doit indiquer la surface habitable exacte du logement loué. Voici un exemple de mesurage selon la loi Boutin :

Exemple de mesurage surface habitable – Boutin 

Supposons que vous êtes propriétaire d’un appartement et que vous souhaitez le louer. Avant de signer le contrat de location, vous devez effectuer le mesurage du logement conformément à la loi Boutin -surface habitable. Voici comment procéder :

1. Prenez les mesures de toutes les pièces principales de l’appartement (chambres, salon, cuisine, etc.). Mesurez les dimensions de chaque pièce en prenant en compte les murs, les cloisons, les placards intégrés, etc.
2. Notez les mesures précises de chaque pièce en mètres carrés (m²). Par exemple, si une chambre mesure 3,5 mètres de large sur 4 mètres de long, la surface habitable de cette pièce serait de 14 m² (3,5 m x 4 m = 14 m²).
3. Additionnez les surfaces habitables de toutes les pièces pour obtenir la surface habitable totale de l’appartement. Par exemple, si vous avez une chambre de 14 m², un salon de 20 m² et une cuisine de 10 m², la surface habitable totale serait de 44 m² (14 m² + 20 m² + 10 m² = 44 m²).
4. Une fois que vous avez déterminé la surface habitable totale, vous devez l’indiquer dans le contrat de location. C’est cette surface habitable qui sera utilisée pour le calcul du loyer.

Il est important de noter que la loi Boutin- surface habitable ne s’applique pas aux locations meublées, aux logements de fonction ou aux locations saisonnières. De plus, si vous avez déjà fourni un mesurage conforme à la loi Carrez (qui concerne les copropriétés), il n’est pas nécessaire de refaire le mesurage selon la loi Boutin.