Loi Boutin

Loi Boutin : mesurage de la surface habitable d'un bien en location

Dès le 25 mars 2009, la surface habitable d'un bien en location doit être mentionné sur le bail lorsqu'il s'agit d'un bien vide à résidence principale. Cette surface habitable est mesurée selon la Loi Boutin qui exclue certaines parties comme les zones d'une hauteur inférieure à 1.80m, les combles non aménagées et autres dépendances non habitables ainsi que les surfaces occupées par les murs, les escaliers, les fenêtres et les portes.

Il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour procéder à ce métrage Loi Boutin.

Par conséquent, toute erreur de plus de 5 % peut entrainer un rabais du loyer à la demande du locataire.

La validité de cette mesure Loi Boutin est infinie tant que la surface habitable n'est pas modifiée par des travaux.

Ce mesurage Loi Boutin est différent du mesurage Loi Carrez, d'où l'intérêt de faire appel à un diagnostiqueur immobilier.