L’ERP : état des risques pour certaines zones géographiques

Le diagnostic ERP : Etat des Risques et Pollutions. Pourquoi, où et quand ?

 

 

Ce diagnostic est prévu à L. 125-5 du Code de l’environnement. Il s’agit d’un état des risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon, et sols pollués) que tout vendeur doit remettre à son acheteur. Ce document mentionne si des travaux sont prescrits et si ceux-ci ont ou non été réalisés.

Un diagnostic qui s’est considérablement renforcé ces dernières années

Ce diagnostic n’a cessé de se renforcer ces dernières années. Ainsi, l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) a été remplacé, le 1er janvier 2018, par  l’état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) , qui ajoutait aux précédentes recherches la prise en compte de la pollution des sols. Depuis le 3 août 2018, L’ERP informe d’un risque supplémentaire : le radon (l’ESRIS avait apporté la prise en compte de la pollution des sols).

En plus du diagnostic proprement dit, le vendeur doit indiquer si le logement a antérieurement subi des sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité suite à une catastrophe naturelle ou technologique. Il ne s’agit pas de sinistres habituels, comme un incendie ou un dégât des eaux.

Cette information doit être mentionnée dans une clause du compromis de vente.

Biens concernés : tout type d’immeubles situés dans une zone couverte par  un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, dans une zone à potentiel radon ou dans une zone de sismicité définie par décret,

Validité du document : un état de moins de 6 mois doit être annexé à la promesse de vente et à défaut d’avant-contrat à l’acte authentique. Attention, si la promesse et l’acte authentique sont séparés par une période de plusieurs, il faudra éventuellement refaire un nouvel ERP.

Sanctions prévues : à défaut d’état en cours de validité annexé à l’acte authentique de vente, l’acquéreur peut poursuivre la résolution de la vente ou demander au juge du tribunal judiciaire une diminution du prix.

Comment obtenir l’état des risques et pollutions ?

L’état des risques et pollutions peut être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Ne pas oublier qu’en cas d’erreur dans le diagnostic et de conflit avec le locataire, le diagnostiqueur dispose d’une assurance qui permet au bailleur d’être indemnisé.

Cet état peut aussi être réalisé par le vendeur lui-même. Il doit faire ses recherches, en ligne et à sa mairie.