Il s’agit d’un « état » ou d’un « constat » qui est prévu à l’article L. 1334-13 du Code de la santé publique. Ce document mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
Le diagnostic amiante : une question de santé publique
L’amiante, interdit en France depuis 1997, a été utilisé dans nombreux matériaux de construction et se montre très dangereux en cas d’inhalation de poussières d’amiante dues à la ancienneté et à l’effritement desdits matériaux.
Depuis le 1er avril 2013, le périmètre du diagnostic amiante est étendu aux matériaux extérieurs (toitures, bardages, conduits en toitures et façades). Les diagnostics établis antérieurement doivent donc être complétés. C’est le diagnostiqueur qui pourra déterminer si un diagnostic amiante réalisé dans le passé peut encore être utilisé.
Biens concernés : Sont concernés tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il peut s’agir d’immeubles d’habitation ou à usage de commerce, des logements individuels ou des immeubles collectifs, aussi bien les parties privatives que les parties communes.
Validité : Si aucune trace d’amiante n’est détectée, la validité de ce document est illimitée. Dans la pratique, le notaire exigera un diagnostic récent si du plomb a été détecté.
Attention, si le diagnostic a été réalisé avant le 1er avril 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en l’absence d’amiante.
En cas d’amiante détectée, la durée de validité est ramenée à trois ans. Cela entraîne pour le propriétaire l’obligation de veiller périodiquement à faire contrôler l’état de conservation des matériaux friables mais aussi non friables contenant de l’amiante. Si l’amiante est constatée dans des matériaux friables, le diagnostic ne peut pas toujours être réutilisé lors d’une vente ultérieure et le notaire va demander l’établissement d’un nouveau diagnostic.
Sanctions en cas de non-présentation : le vendeur ne peut plus s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Toute clause d’exonération de vices cachés sera donc inefficace quant à la présence d’amiante.
Comment obtenir un diagnostic amiante :
Ce diagnostic ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur certifié. Il se fait de visu sur l’ensemble du bien, en incorporant cave et parking et uniquement sur les parties privatives s’il s’agit d’un appartement.
Les diagnostics amiante réalisés avant le 1er janvier 2013 sont à reproduire suivant la nouvelle réglementation en vigueur NFX-46-020 d’aout 2017.
Ceux effectués entre le 1er janvier et le 1er avril 2013 sont à mettre à jour uniquement en cas de présence d’amiante.
Un diagnostic amiante est également exigé avant d’effectuer des travaux ou une démolition du bien qu’elle soit partielle ou totale.
Renseignez-vous sur ces diagnostics :